Amendement N° CSENER276 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER499 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Brottes.
À l'alinéa 20, après le mot :
« crédit »,
insérer les mots :
« ou des sociétés de financement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient remédier à un oubli rédactionnel.
Le projet de loi initial prévoyait que le service de tiers-financement pouvait être mis en œuvre par les sociétés de financement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l'article L. 511‑10 du code monétaire et financier.
L'alinéa 3 du présent article mentionne bien, quant à lui, les sociétés de financement. Il paraît donc cohérent de rétablir la référence aux sociétés de financement à l'alinéa 20.
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