Amendement N° CSENER499 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER276 )
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
À l'alinéa 20, après le mot :
« crédit »,
insérer les mots :
« ou des sociétés de financement ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que le service de tiers-financement peut être mis en œuvre dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l'article L. 511‑10 du code monétaire et financier.
Par cohérence avec l'alinéa 3 du même article, il convient également de faire référence aux sociétés de financement à l'alinéa 20.
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