Amendement N° CSENER277 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Chanteguet, M. Bouillon, M. Caullet, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Gaillard, M. Bardy, M. Polutélé, M. Plisson, Mme Françoise Dubois, Mme Alaux, Mme Tallard, M. Boudié, M. Bies, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, Mme Beaubatie, Mme Fabre, M. Blein, M. Borgel, M. Letchimy, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Potier, M. Bricout.
Substituer aux alinéas 24 à 34 les onze alinéas suivants :
« Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :
« 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ;
« 2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;
« 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de chacune ;
« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;
« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;
« 6° De contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l'article L. 222-9 du même code ;
« 7° De disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;
« 8° De parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane en 2020.
« 9° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030.
« II. - L'atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l'objet d'un rapport au Parlement déposé dans les six mois suivant l'échéance d'une période de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3 du présent code. Le rapport et l'évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I. »
Exposé sommaire :
Le Sénat, à l'article 1er, a totalement redéfini la politique énergétique, en faisant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de la division par 4 entre 1990 et 2050, l'objectif principal.
Ainsi il fait le choix du scénario de la décarbonation par l'électricité, oubliant en cela d'autres objectifs tout aussi fondamentaux comme ceux concernant la sobriété, l'efficacité énergétique et la diversification.
C'est pourquoi il nous parait essentiel de retenir, comme l'avait fait l'Assemblée nationale, un ensemble d'objectifs sans hiérarchie particulière entre eux mais marquant la volonté politique de mettre en œuvre une stratégie cohérente, conforme aux engagements du Président de la République et de la France aux plans européen et international.
En plus de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, nous tenons à réaffirmer ceux portant sur la réduction de 50 % de la consommation énergétique finale en 2050 et de la réduction de 75 % à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2025.
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