Amendement N° CSENER280 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Laurent, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fruteau, Mme Gosselin-Fleury, Mme Guittet, M. Jalton, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, M. Premat, M. Said, Mme Sommaruga.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement n'est pas de remettre en cause la pertinence des équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.
Il apparaît cependant nécessaire de rappeler que les exigences de la réglementation thermique pour les bâtiments existants impose d'ores et déjà l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie à l'occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d'ouvrage. Il s'agit en l'espèce des équipements les plus efficaces : panneaux rayonnants avec thermostat, horodateurs, programmateurs, modules de communication ; systèmes de chauffage à eau ou air pulsé avec thermostat, robinet thermostatique, régulateur ; ventilation contrôlée avec débits variables…
De ce fait, la disposition envisagée viserait à aller au delà, c'est-à-dire instaurer l'obligation d'équipements visant d'une part la gestion active de l'énergie sur d'autres postes comme l'éclairage, les occultations, les prises de courant…. et, d'autre part, la visualisation et le contrôle des consommations énergétiques (consoles, box, interfaces web…).
Les gains engendrés par l'installation de tels systèmes dans le résidentiel, qui restent à ce stade bien trop onéreux pour les ménages disposant de ressources modestes, s'avèrent très relatifs en regard des coûts d'investissement et des frais d'entretien et d'abonnements aux services éventuellement liés. Par ailleurs, certaines études sur cette question font notamment apparaitre comme « cibles prioritaires les immeubles tertiaires (bureaux, commerces et établissements d'enseignement) qui offrent des potentiels de gains immédiats et significatifs avec des temps de retour sur investissements courts » par leurs capacités à être pilotés par zones d'usages distincts avec précision.
Dès lors, une telle obligation d'installation de ces systèmes complémentaires de gestion active de l'énergie dans les logements ne parait pas opportune.
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