Amendement N° CSENER284 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Peiro, M. Ménard, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Bies, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Laclais, M. Laurent, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fruteau, Mme Gosselin-Fleury, Mme Guittet, M. Jalton, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, M. Premat, M. Said, Mme Sommaruga.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 16 quater
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « et les piétons » sont remplacés par les mots : « , les piétons, les publics non motorisés et les véhicules d'entretien et de services ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à l'écriture initiale, du texte sorti de l'assemblée nationale.
Il a pour objet de favoriser, à l'opposé des activités motorisées, d'autres modalités de mobilité et d'itinérance douces propices au respect de l'environnement.
Les servitudes de marchepied (3,25 mètres, intangibles) constituent des dispositions particulières affectant cours d'eau et lacs domaniaux et dont bénéficient pêcheurs et piétons depuis la loi sur l'eau du 30 décembre 2006.
L'emprise de cette servitude correspond très concrètement à un chemin matérialisé en berge.
Utiliser cet espace reconnu dans notre droit permettrait d'élargir et de faciliter les conditions de déplacement et la pratique des sports et activités de pleine nature, actuellement en plein essor.
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