Amendement N° CSENER438 (Tombe)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER534 )
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 bis B
Au début de l'alinéa 1, insérer les mots :
« A compter du 1er janvier 2020, ».
Exposé sommaire :
Comme cela est prévu pour l'extension du champ de la filière REP papier aux publications de presse, effective à compter du prochain réagrément de la filière afin de laisser aux acteurs un temps suffisant pour s'y préparer, il est proposé par cet amendement de rendre effective l'extension de la filière REP textile aux metteurs sur le marché de produits de la maroquinerie au prochain réagrément de ladite filière, l'agrément de l'éco-organisme Eco TLC ayant été renouvelé par un arrêté du 3 avril 2014, pour 6 ans.
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