Amendement N° CSENER534 (Tombe)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER438 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Cottel.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 bis B
Au début de l'alinéa 1, insérer les mots :
« A compter du 1er janvier 2020, ».
Exposé sommaire :
L'agrément en cours de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles court jusqu'au 31 décembre 2019. Il est préférable pour la stabilité de la filière de ne pas modifier son périmètre en
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