Amendement N° CSENER445 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Letchimy, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel. Fruteau, M. Jalton, Mme Louis-Carabin, M. Lurel, Mme Orphé, M. Polutélé, M. Said, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, M. Laurent, Mme Le Dain, Mme Lignières-Cassou, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme Descamps-Crosnier, Mme Gosselin-Fleury, Mme Guittet, M. Premat, Mme Sommaruga.
Substituer aux alinéas 30 à 35 les six alinéas suivants :
« d) Il donne un avis préalable sur le volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité, de l'étude d'impact mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 141‑3 ;
« e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, des outre-mer, de l'économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.
« Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité a le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l'exercice de sa mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées.
« Un décret précise les missions de ce comité, sa composition et les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle il est rattaché.
« Art. L. 121‑28‑2. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité et sur la contribution au service public de l'électricité. Il comprend des scénarios d'évolution de cette contribution à moyen terme.
« Ce rapport comporte les éléments mentionnés à l'article L. 121‑28‑1. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 50 tel qu'adopté à l'Assemblée nationale. En effet, une mission d'inspection a été lancée par le Gouvernement pour remettre à plat la CSPE. Etant donné les enjeux que constitue pour les Outre-mer la contribution au service public de l'énergie (CSPE), il semble prématuré et contraire à l'esprit de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte d'y marquer de facto sa restriction aux seules énergies renouvelables. Il s'agit ainsi de ne pas brider le débat sur la CSPE avant que celui-ci n'ait pu avoir lieu.
A coordonner avec l'amendement n°294.
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