Amendement N° CSENER458 (Retiré)

Le doublement de la distance minimale entre un parc éolien et une habitation à 1000minstaurerait une quasi-impossibilité́ d'installation de nouveaux parcs éoliens en France.

Si elle était maintenue, cette mesure empêcheraitde factol'atteinte des objectifs fixés par les Schémas régionaux de l'éolien (SRE) et la programmation pluriannuelle des investissements de 2009 fixant à 19 GW la capacité installée de l'éolien terrestre à l'horizon 2020. En outre, la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie actuellement en élaboration qui doit fixer de nouveaux objectifs pour 2018, 2023 et 2030 filière par filière afin de traduire l'objectif de 40 % d'énergie renouvelable dans le mix électrique à l'horizon 2030 serait vouée à l'échec.

Aussi, la mesure instaurée ne prend pas en compte la répartition géographique éparse des habitations en France : plus de 90 % des zones favorables des Schémas régionaux éoliens deviendraient inaccessibles. Cette disposition apparaîtinjustifiée et arbitraire au regard des intérêts qu'elle prétend défendre.

Un projet éolien fait l'objet d'une étude d'impact requise au titre de la législation sur les installations classées prenant en compte l'ensemble des impacts des éoliennes (acoustique, avifaune, paysager, etc.) et une étude de dangers (risque d'incendie, de chute de glace, etc.) sont requises dans le cadre du dossier d'autorisation d'exploiter instruit par les services de l'État.

La réglementation acoustique française des parcs éoliens, la plus sévère au monde, est basée sur l'émergence sonore, grandeur qui permet de garantir quel que soit le niveau de bruit de fond et donc la zone d'implantation des parcs éoliens, la même perception sonore de la machine. Cette émergence ne doit pas dépasser 3dB la nuit en particulier, rendant le bruit des éoliennes à peine détectable par l'oreille humaine. Il n'y a donc pas besoin de fixer des distances d'éloignement plus élevées que 500 m pour respecter les émergences réglementaires qui sont adaptées aux conditions locales du site. La réglementation ICPE impose d'ailleurs un contrôle in situ avant et après la mise en service des parcs. Une distance minimum de 1000 m n'apporte rien aux textes en vigueur.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.