Amendement N° CSENER49 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER542 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Heinrich.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 4 bis AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Toute opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone à aménager, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables ou de récupération.
La suppression de la partie de l'étude de faisabilité portant sur la création ou d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté par les EnR ou de récupération va à l'encontre de l'objectif de quintuplement de la quantité d'EnR et de récupération dans les réseaux de chaleur défini à l'article 1 de ce projet de loi.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.
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