Amendement N° CSENER52 (Irrecevable)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER546 )
Sous-amendements associés : CSENER895 (Adopté)
Déposé le 8 avril 2015 par : M. Heinrich.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 42
Après l’article 42, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
I. – L’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa (IV) rédigé comme suit :
« IV. – Les données de consommation de gaz, d’électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie sont communiquées dans leur intégralité sous forme exploitable par les gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution et des collectivités territoriales en charge des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. »
II. – L’article L. 229-26 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa (VII) rédigé comme suit :
« VII. – Les données de consommation de gaz, d’électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux sont communiquées dans leur intégralité sous forme exploitable par les gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution et des collectivités territoriales en charge des plans climat-air-énergie territoriaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter une disposition non-opérante du Grenelle II de l’environnement, afin de faciliter l’élaboration des SRCAE et des PCAET à partir d’audits et d’évaluations de données chiffrées du territoire pour une meilleure construction des schémas et plans. Les collectivités pourront s’appuyer sur des outils d’observation régionaux existants, ainsi que sur la mise à disposition obligatoire des données énergétiques par les opérateurs (gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie) sous format exploitable. Ces données (« big data ») constituent au demeurant une base à intégrer dans la stratégie de la maitrise numérique du territoire par les collectivités publiques. Leur mise à disposition, prévue par l’article 75 de la loi Grenelle II, doit être établie exclusivement et exhaustivement.
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