Sous-Amendement N° CSENER895 à l'amendement N° CSENER52 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Battistel.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 23 bis
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ministre en charge de l'énergie »,
les mots :
« représentant de l'État ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser l'autorité administrative qui sera en charge d'émettre la prorogation du délai. Pour les petites installations, c'est davantage au préfet qu'au ministre de prendre une telle décision.
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