Amendement N° CSENER536 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER777 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Cottel.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 undecies
Après le mot :
« optimale »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« est interdite sur les produits alimentaires figurant sur la liste du 1.d. de l'annexe X du règlement (UE) N° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. »
Exposé sommaire :
L'article 22 undecies vise à supprimer tant que faire se peut la DLUO (date limite d'utilisation optimale) sur les produits alimentaires, du fait de la confusion qu'elle induit pour le consommateur sur la possibilité ou non de consommer le produit, et de ce fait du gaspillage alimentaire qu'elle génère.
Tout en maintenant l'esprit du présent article, le présent amendement permet de consolider juridiquement sa rédaction en le rendant compatible avec le droit européen, qui à ce jour oblige les États membres à maintenir l'affichage de la DLUO sur certains produits, mais leur laisse le choix pour d'autres.
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