Amendement N° CSENER777 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER536 )
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Allain, M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 undecies
Après le mot :
« optimale »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« est interdite sur les produits alimentaires figurant sur la liste du 1.d. de l'annexe X du règlement (UE) N° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. »
Exposé sommaire :
L'article 22 undecies vise à supprimer la DLUO (date limite d'utilisation optimale) sur les produits alimentaires, génératrice de confusion chez le consommateurs, et de ce fait de gaspillage alimentaire.
La suppression de la DLUO une des principales recommandations du rapport final du CND sur la réduction du gaspillage alimentaire rendu en novembre 2012 et intitulé “Réduction du gaspillage alimentaire : État des lieux et pistes d'action”.
Tout en maintenant l'esprit du présent article, le présent amendement permet de consolider juridiquement sa rédaction en le rendant compatible avec le droit européen, qui à ce jour oblige les Etats membres à maintenir l'affichage de la DLUO sur certains produits, mais leur laisse le choix pour d'autres.
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