Amendement N° CSENER562 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER67 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Guy Geoffroy.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 nonies
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, la gouvernance et le contrôle des éco-organismes. Ce rapport statue notamment sur le modèle français des éco-organismes, leur statut juridique, leur position monopolistique et leur gouvernance. »
Exposé sommaire :
L'amendement actuel vient préciser les règles de gouvernance des éco-organismes. Cet amendement impose aux éco-organismes constitués sous forme de société, que la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs, représentatifs des adhérents de l'éco-organisme.
Cet amendement a été déposé juste après le refus par les pouvoirs publics d'attribuer un nouvel agrément à l'éco-organisme ERP. Cet amendement apporte une justification de poids pour ce refus d'agrément, alors même que le tribunal administratif de Paris a donné raison à ERP et annulé son refus d'agrément par les pouvoirs publics.
Au delà du cas d'ERP, cet amendement vient conforter le modèles des éco-organismes « à la française ». Cet amendement restreint l'émergence de nouveaux éco-organismes et conforte la position des éco-organismes en place, et aussi dans un certains nombres de cas leur monopole.
Cette question de la gouvernance des éco-organismes, mais aussi de leur statut juridique et de leur monopole, mérite un plus large débat et une analyse précise de l'existant avant de conforter le système actuel. Il est donc proposé de réaliser, préalablement à toute décision, une analyse du système actuel avant de le conforter.
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