Amendement N° CSENER67 (Rejeté)

L'amendement actuel vient préciser les règles de gouvernance des éco-organismes. Cet amendement impose aux éco-organismes constitués sous forme de société, que la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs, représentatifs des adhérents de l'éco-organisme.

Cet amendement a été déposé juste après le refus par les pouvoirs publics d'attribuer un nouvel agrément à l'éco-organisme ERP. Cet amendement apporte une justification de poids pour ce refus d'agrément, alors même que le tribunal administratif de Paris a donné raison à ERP et annulé son refus d'agrément par les pouvoirs publics.

Au delà du cas d'ERP, cet amendement vient conforter le modèles des éco-organismes « à la française ». Cet amendement restreint l'émergence de nouveaux éco-organismes et conforte la position des éco-organismes en place, et aussi dans un certains nombres de cas leur monopole.

Cette question de la gouvernance des éco-organismes, mais aussi de leur statut juridique et de leur monopole, mérite un plus large débat et une analyse précise de l'existant avant de conforter le système actuel. Il est donc proposé de réaliser, préalablement à toute décision, une analyse du système actuel avant de le conforter.

Cette analyse se ferait en deux temps. Dans un premier temps, il est recommandé d'organiser des groupes de travail entre les acteurs opérationnels du secteur, préalablement à l'organisation des auditions qui devront avoir lieu dans le cadre du rapport proposé par cet amendement.