Amendement N° CSENER62 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER556 )
Sous-amendements associés : CSENER881 (Adopté)
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Heinrich.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 57 quater
A la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« concédantes de la distribution publique d'électricité »,
les mots :
« organisatrices de la distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, en ajoutant les termes gaz et chaleur, après électricité, vise s'assurer de la présence de toutes les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, sans distinction d'énergie. Les pôles territoriaux énergétiques pouvant se voir confier une mission de coordination des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur (alinéa 8), il paraît logique d'intégrer toutes les autorités ayant en charge la distribution des différents réseaux et pas seulement, celles agissant dans le domaine de l'électricité.
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