Amendement N° CSENER757 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER244 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 bis D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 38bis E du projet de loi prévoit que soient appliquées, dans les communes de moins de 3500 habitants lorsqu'un projet d'installation classée (ICPE) est à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal, les règles de convocation et d'information prévues (par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales) pour les communes de plus de 3 500 habitants, à savoir une convocation dans un délai de 5 jours accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
Ce nouvel article introduit une complexification dans la procédure de prise de décision par l'exécutif local, que le législateur avait à juste titre souhaité éviter (article L.2121-12 du CGCT) aux communes de taille modeste. Une complexification de ce type irait à l'encontre du choc de simplification souhaité par le Président de la République et mis en œuvre par le Titre VII du présent projet de loi.
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