Amendement N° 11 rectifié (Adopté)
Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Tourret.
Rédiger ainsi cet article :
« Après les mots : « santé publique », la fin de l'article L. 214‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il vise, à l'article L. 214‑1 du code de l'action sociale et des familles, à renvoyer aux articles qui y sont cités sans en reproduire intégralement les dispositions, ce qui présente peu d'intérêt et est susceptible de poser des difficultés lorsque les coordinations ne sont pas effectuées.
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