Sous-Amendement N° 3 à l'amendement N° 2 (Tombe)
Connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation
Déposé le 11 mars 2015 par : Mme Chapdelaine, M. Le Bouillonnec, M. Roman, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« procès-verbal »
le mot :
« compte-rendu ».
Exposé sommaire :
Le terme « procès verbal » ne semble pas approprié et semble indiquer qu'une retranscription intégrale de l'entretien doit être communiquée ce qui est trop lourd.
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