Amendement N° 1 (Non soutenu)
Garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Après l' article L. 131‑12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14. – La livraison de repas dans la restauration scolaire ne doit pas rompre l'égalité des usagers en instaurant une discrimination alimentaire fondée sur l'appartenance religieuse de ces derniers. »
Exposé sommaire :
Cet article insère dans la loi le principe de laïcité régissant le service public de la restauration scolaire.
Au moment où les exigences alimentaires ne cessent de faire pression sur les municipalités, il apparait nécessaire d' affirmer le principe de neutralité républicaine dans les cantines scolaires afin d'assurer sa stricte application. La cantine et l'école sont des sanctuaires laïcs à protéger des communautarismes de plus en plus offensifs.
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