Amendement N° 2 (Adopté)
Garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Pompili, Mme Allain, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la situation »
les mots :
« leur situation ou celle ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi examinée fait notamment suite au rapport de Dominique Baudis, alors défenseur des droits, du 28 mars 2013 qui recommandait que : « le service public de la restauration scolaire soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ». Ce rapport alerte en effet sur les difficultés d'accès à la cantine mais ne se limite pas à celles liées à la situation des parents. Il pointe aussi les difficultés pour les élèves souffrant de troubles de santé (allergies, intolérances alimentaires, diabète…) ou en situation de handicap.
Concernant la question du handicap, la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prône une école inclusive et instaure, dans son article 7, l'obligation d'« assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap ». Or, la pause méridienne, si elle ne peut être effectuée dans l'enceinte scolaire, peut devenir un élément poussant à la déscolarisation d'élèves en situation de handicap et, au-delà, cela va à l'encontre de la société inclusive que nous prônons.
Il est donc important que les communes s'assurent que tous les enfants dont les familles le souhaitent, y compris ceux en situation de handicap ou souffrant de troubles de santé (diabète, allergie ou intolérance alimentaire…), puissent bénéficier de la restauration scolaire.
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