Amendement N° 11 (Rejeté)
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et d'application ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli du précédent. Si le recours à un décret en Conseil d'État devait être maintenu, celui-ci doit se limiter à préciser les modalités de présentation du plan de vigilance, à des fins d'homogénéité des éléments présentés. En revanche les modalités d'application du plan de vigilance relèvent intrinsèquement de celui-ci et appartiennent donc à l'entreprise qui établit son plan de vigilance. Il ne revient pas au Conseil d'État de fixer ces modalités.
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