Amendement N° 27 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 11 48 70 )

Déposé le 27 mars 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Serville.

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À l'alinéa 5, supprimer les mots :

«  et d'application ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli du précédent. Si le recours à un décret en Conseil d'État devait être maintenu, celui-ci doit se limiter à préciser les modalités de présentation du plan de vigilance, à des fins d'homogénéité des éléments présentés. En revanche les modalités d'application du plan de vigilance relèvent intrinsèquement de celui-ci et appartiennent donc à l'entreprise qui établit son plan de vigilance. Il ne revient pas au Conseil d'État de fixer ces modalités.

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