Amendement N° 31 (Tombe)
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Serville.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« reconnue d'utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts mentionnés au I »
les mots :
« , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concernée régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de cohérence avec la législation existante, les auteur-e-s de cet amendement proposent de reprendre la formulation adoptée par la proposition de loi visant à « renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale », dite « loi Savary », dont le texte définitif a été adopté le 26 juin 2014.
Cet amendement permet de compléter utilement la notion de « personne justifiant d'un intérêt à agir » évoquée dans l'alinéa 6 du même article.
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