Amendement N° 41 (Retiré)
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Tallard, Mme Bruneau.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 225‑102‑4. – I. – Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l'article L. 225‑102‑1, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement répond à un double objectif.
Il s'agit tout d'abord d'un enjeu de simplification administrative : afin de ne pas multiplier les seuils applicables aux entreprises, cet amendement propose d'aligner les seuils de cet article sur ceux applicables en matière de reporting extra-financier.
Par ailleurs, le seuil de 5000 salariés semble trop élevé pour permettre l'effectivité du dispositif présenté dans cette proposition de loi.
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