Amendement N° 61 (Rejeté)
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau, Mme Tallard.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« La preuve que la société a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d'information concernant la mise en œuvre effective du plan de vigilance sont à la disposition de l'entreprise, et difficiles d'accès pour les victimes.
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