Amendement N° 64 (Retiré)
Déposé le 26 mars 2015 par : M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau, Mme Tallard.
Au cinquième alinéa, Ssupprimer les mots « et d’application ».
Exposé sommaire :
La publication d’un décret en Conseil d’Etat implique un risque réel de non-publication du dit décret – rendant le dispositif du plan de vigilance inapplicable - ou d’affaiblissement du texte via cet instrument.
La proposition de loi est suffisamment claire concernant les modalités d’application du dispositif du plan de vigilance.
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