Amendement N° AS102 (Adopté)
Protection de l'enfant
(1 amendement identique : CL9 )
Déposé le 5 mai 2015 par : Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 357‑3 » la référence : « 375‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur de référence.
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