Amendement N° CL9 (Adopté)
Protection de l'enfant
(1 amendement identique : AS102 )
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 357‑3 » la référence : « 375‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.