Sous-Amendement N° AS113 à l'amendement N° AS104 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 5 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots: « l'enfant » par les mots: « le mineur » et les mots: « de l'enfant » par les mots: « du mineur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.