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Sous-Amendement N° AS113 à l'amendement N° AS104 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 5 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots: « l'enfant » par les mots: « le mineur » et les mots: « de l'enfant » par les mots: « du mineur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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