Amendement N° AS13 (Adopté)
Protection de l'enfant
(1 amendement identique : AS18 )
Sous-amendements associés : AS99 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Dubié, M. Claireaux.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 21 bis
Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. ».
Exposé sommaire :
La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par la communauté scientifique.
D'autres moyens existent pour évaluer l'âge, tels que : • La preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d'authenticité prévue à l'article 47 du Code civil ; • Faisceau d'indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d'une approche.
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