Sous-Amendement N° AS99 à l'amendement N° AS13 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 5 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 21 bis
À l'alinéa 2 , remplacer les mots : « selon la méthode des tests osseux » par les mots : « à partir de données radiologiques de maturité osseuse ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision reprenant la terminologie juridique de la circulaire du 31 mai 2013 pour désigner les tests osseux.
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