Amendement N° AS94 (Adopté)
Protection de l'enfant
(1 amendement identique : AS27 )
Sous-amendements associés : AS115 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ».
II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés pour quelque cause que ce soit. »
III. A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « abandonné », le mot : « délaissé » et aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». Dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental » et, après le mot : « soumise », insérer le mot : « obligatoirement ».
IV. A l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'abandon » les mots : « de délaissement parental ».
V. A l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'abandon » les mots : « le délaissement parental ».
VI. après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul. ».
VII. A l'alinéa 9, substituer au mot : « abandonné » le mot : « délaissé ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de remplacer le terme « abandon », trop stigmatisant pour l'enfant, par la notion de « délaissement parental ».
Par ailleurs, il est proposé de ne pas retenir l'adverbe « volontairement » pour qualifier l'abstention des parents de délaissement, cet adverbe, trop subjectif, risquant de donner lieu à interprétation.
Il est également nécessaire de prévoir que le délaissement peut être déclaré à l'égard d'un seul parent à des fins de coordination avec l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles.
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