Amendement N° AS27 (Adopté)
Protection de l'enfant
(1 amendement identique : AS94 )
Sous-amendements associés : AS114
Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ».
II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés pour quelque cause que ce soit. »
III. A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « abandonné », le mot : « délaissé » et aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». Dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental » et, après le mot : « soumise », insérer le mot : « obligatoirement ».
IV. A l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'abandon » les mots : « de délaissement parental ».
V. A l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'abandon » les mots : « le délaissement parental ».
VI. après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul. ».
VII. A l'alinéa 9, substituer au mot : « abandonné » le mot : « délaissé ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de remplacer le terme « abandon », trop stigmatisant pour l'enfant, par la notion de « délaissement parental ».
Par ailleurs, il est proposé de ne pas retenir l'adverbe « volontairement » pour qualifier l'abstention des parents de délaissement, cet adverbe, trop subjectif, risquant de donner lieu à interprétation.
Il est également nécessaire de prévoir que le délaissement peut être déclaré à l'égard d'un seul parent à des fins de coordination avec l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles.
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