Amendement N° CL1 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Daubresse, M. Gosselin, M. Poisson.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:
I A. - Au second alinéa del'article 4 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification législativerevenant à la lettre de la loidu 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté par la suppression de la mention « tout autre moyen de communication », formulation introduite par la loi du 26 mai 2014 présentant le risque de légaliser a posteriori l'utilisation de moyens de communication dont la détention ou l'utilisation est prohibée en prison comme les téléphones mobiles ou l'usage indépendant d'Internet.
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