Amendement N° CL100 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Cavard.
A l'alinéa 6, après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« terroriste ».
Exposé sommaire :
Il importe de préciser que la menace que doit présenter la personne est bien terroriste.
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