Amendement N° CL101 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 9, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement prévoit de préciser qu'il y aura bien un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute levée d'anonymat.
L'avis de cette commission ne peut porter sur leur seul algorithme, dont les données devront être traitées.
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