Amendement N° CL102 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
I. - A l'alinéa 13, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« aux 1°, 4° et 6° de » ;
II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer à première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« aux 1°, 4° et 6° de » ;
III. - En conséquence, à l'alinéa 26, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne permettre l'autorisation des techniques de recueil de renseignement les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les suivantes :
1° La sécurité nationale ;
4° La prévention du terrorisme ;
6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
Les techniques concernées seraient la géolocalisation, le recours à l'IMSI-catcher et aux dispositifs techniques de proximité, et l'interception de correspondance électronique.
Ces techniques de renseignement sont fortement intrusives. Il est donc légitime qu'elles ne soient pas utilisées pour les motifs les plus vagues ou les moins dangereux.
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