Amendement N° CL104 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« , qui étudie son caractère exceptionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rende un avis non seulement la légalité de la décision, mais également sur le caractère d'urgence qui a motivé le fait qu'un avis préalable n'ait pas été rendu.
Il s'agit d'éviter un abus des procédures d'urgence.
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