Amendement N° CL106 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Rien ne justifie dans l'exposé des motifs ou l'étude d'impact qu'un dispositif technique de proximité puisse être installé pour une durée dérogatoire de six mois, et non quatre, dès lors qu'une procédure de prolongation existe déjà pour toutes les techniques.
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