Amendement N° CL108 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-2, les données collectées qui ne concernent pas une personne faisant l'objet d'une surveillance sont détruites au bout de sept jours. ».
Exposé sommaire :
L'IMSI catcher sur les correspondances est une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère à la fois très intrusif et totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées. Il est donc indispensable que les données concernant les personnes ne faisant pas l'objet d'une surveillance soient détruite au bout de 7 jours.
Le délai de 30 jours n'est pas satisfaisant, vu l'atteinte grave aux libertés individuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.