Amendement N° CL11 (Tombe)

L'article 2 prévoit que lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou lorsque celle-ci estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la commission peut, à la majorité absolue de ses membres, décider de saisir le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat peut ensuite annuler une autorisation jugée irrégulière, ordonner la destruction des renseignements recueillis et, le cas échéant, indemniser le requérant.

Dans la mesure où la mise en œuvre des techniques d'interceptions a pour objet de prévenir des risques et menaces majeurs pour la sécurité de nos concitoyens, le présent amendement propose de prévoir qu'une majorité des deux tiers des membres de la CNCTR est nécessaire pour saisir le Conseil d'Etat.