Amendement N° CL111 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 26 :
« Lorsqu'il existe des indices sérieux qu'une … (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité.
Un très grand nombre de personnes peuvent être soupçonnées d'être des intermédiaires involontaires.
Vu l'atteinte à la vie privée que constituent les interceptions de sécurité, il semble nécessaire de préciser cette notion et de limiter les autorisations quand il existe des indices sérieux qu'une personne joue le rôle d'intermédiaire, même involontaire.
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