Amendement N° CL112 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
I. - A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« ou plusieurs personnes »,
le mot :
« personne » ;
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont susceptibles »,
les mots :
« est susceptible » ;
III. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« ces personnes »,
les mots :
« cette personne ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnessusceptibles de jouer un rôle intermédiaire, mêmeinvolontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité.
Un très grand nombre de personnes peuvent être soupçonnées d'être des intermédiaires involontaires.
Vu l'atteinte à la vie privée que constituent les interceptions de sécurité,il semble nécessaire que les autorisations soient faites et demandées individuellement pour chaque personne soupçonnées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.