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Amendement N° CL113 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« sont susceptibles de jouer »,
le mot :
« jouent ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnessusceptibles de jouer un rôle intermédiaire, mêmeinvolontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité.
Un très grand nombre de personnes peuvent être soupçonnées d'être des intermédiaires involontaires.
Vu l'atteinte à la vie privée que constituent les interceptions de sécurité, il semble nécessaire de préciser cette notion et de limiter les interceptions aux personnes qui jouent le rôle d'intermédiaire, même involontaire, et non pas à celles « susceptibles de jouer » ce rôle.
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