Amendement N° CL114 (Non soutenu)

Cet amendement vise à donner à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à préciser que accès aux données collectées, autorisations, registres et transcriptions est biendirect comme il l'est actuellement pour la CNCIS.

Afin d'assurer un contrôle efficace, il est indispensable que la Commission n'ait pas à se rendre dans les locaux de chaque service, chaque fois qu'il le sera nécessaire. L'accès direct aux transcriptions et aux données est un des point fondamental d'un contrôle efficace, comme l'a rappelé à plusieurs reprises le président de la CNCIS.

Ne pas prévoir un accès direct serait un recul important par rapport à la situation existante.