Amendement N° CL115 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
I. - A l'alinéa 4, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« aux 1°, 4° et 6° de » ;
II. - En conséquence, aux alinéas 11 et 23, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne permettre l'autorisation des techniques de recueil de renseignement les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les suivantes :
1° La sécurité nationale ;
4° La prévention du terrorisme ;
6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
Les techniques concernées seraient la localisation, la sonorisation de lieux et véhicules, la captation d'images et de données informatiques ainsi que les mesures de surveillance internationale.
Ces techniques de renseignement sont fortement intrusives. Il est donc légitime qu'elles ne soient pas utilisées pour les motifs les plus vagues ou les moins dangereux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.