Amendement N° CL116 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 6, après le mot :
« informatiques »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les possibilités de captation de données informatiques.
La rédaction actuellement prévue va plus loin que les possibilités offertes par le code de procédure pénale à l'article 706-102-1, tel qu'issue de la loin° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Il semblerait incohérent d'aller dans des dispositifs plus intrusifs que ce qui est permis pour les enquêtes judiciaires et ilest donc proposé d'harmoniser les deux rédactions.
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