Amendement N° CL118 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 23, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Comme l'a souligné l'ARCEP, il est délicat pour les opérateurs de déterminer de manière suffisamment certaine le régime dont relèvent les communications internationales émises ou reçues sur le territoire national.La majorité des transmissions sur Internet faite par les citoyens français sont en effet émises ou reçues à l'étranger, notamment sur des serveurs américains.
Il y a un fort risque que ces conservation débordent de l'international pour concerner des personnes situées sur le territoire national, comme cela a été le cas avec la loi américaine FISA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.